Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(70) Selon ces associations, les coopératives agricoles obtiennent, à partir de l'entrée en vigueur du décret-loi royal 10/2000, les avantages énumérés ci-après lors de la distribution de gasoil B en cas de vente du combustible à des tiers:

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