(71) En ce qui concerne l'impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés, les coopératives en sont exemptées en cas de constitution, d'augmentation du capital, de fusion et scission, d'octroi et d'annulation de prêts y compris ceux constitués d'obligations, d'achat de biens et de droits versés au Fonds pour l'éducation et la promotion aux fins de la réalisation de leurs objectifs et en cas d'opérations d'acquisition de biens et de droits destinés directement à la réalisation de leurs objectifs sociaux et statutaires.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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