(75) Cette confédération est constituée de la majorité des coopératives agricoles d'Espagne. Les coopératives agricoles ont commencé leur activité dans la distribution de produits pétroliers à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 juillet 1986(18) du ministère d'économie et des finances, modifiant le règlement concernant la fourniture et la vente de carburants et combustibles liquides, objet du monopole sur les produits pétroliers(19). La loi 34/1992 du 22 décembre 1992 portant réglementation du secteur pétrolier(20) instaure un nouveau système de distribution des produits pétroliers.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.