(76) La situation réglementaire s'est modifiée brusquement pour les coopératives agricoles à la suite de la publication de la loi 34/1998 et, plus particulièrement de sa quinzième disposition additionnelle qui interdit aux coopératives de distribuer des produits pétroliers (tant les gasoils que l'essence) aux tiers, à moins qu'elles ne constituent à cet effet une entité dotée de personnalité juridique propre, assujettie au régime fiscal général.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.