Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(78) Les allégements fiscaux dont jouissent les sociétés coopératives doivent être examinés en corrélation avec les normes d'ajustement technique et avec les obligations qui en découlent pour les coopératives.

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