(79) Les coopératives doivent distinguer clairement entre les deux types d'opérations pour déterminer la base imposable au titre de l'impôt sur les sociétés: les opérations réalisées avec des associés et les opérations réalisées avec les non-associés ou les tiers. La norme d'ajustement technique prévue à l'article 16 de la loi 20/1990 consiste à déterminer la base imposable séparément, pour les résultats coopératifs provenant des opérations réalisées avec les associés, d'une part, et pour les résultats extracoopératifs provenant des opérations réalisées par les coopératives avec des non associés ou des tiers, d'autre part.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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