(80) L'article 33 de la loi 20/1990 précise que, dans le cadre de l'impôt sur les sociétés des entités coopératives, un taux d'imposition différencié, respectivement de 20 % et de 35 % (taux général) de la base imposable s'applique aux résultats coopératifs et extracoopératifs, ces derniers étant, entre autres, ceux obtenus par les coopératives agricoles lors de leurs opérations avec des tiers. Par conséquent, les bénéfices qu'une coopérative agricole retire de ses opérations avec des tiers non associés ne font l'objet d'aucun allégement.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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