(81) En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés dont sont redevables les coopératives, l'article 23 de la loi 20/1990 définit le montant de l'impôt comme égal à la somme algébrique des montants résultant de l'application aux bases imposables, positives ou négatives, des taux d'imposition prévus, ledit montant étant considéré comme le montant exigible (quota integra) lorsque le résultat est positif. Le régime d'exonération en faveur des coopératives spécialement protégées - comme le sont en principe les coopératives agricoles -, prévu à l'article 34 de ladite loi, consiste à accorder une ristourne de 50 % sur le montant de l'impôt exigible, défini précédemment à l'article 23.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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