(84) Cette distinction est reflétée dans l'article 23 de la loi 40/1998 du 9 décembre 1998 relative à l'impôt sur les personnes physiques et à d'autres normes fiscales(21), qui confirme le traitement fiscal différencié appliqué aux dividendes (propres des entreprises capitalistes soumises au régime fiscal général) et aux excédents nets (propres des entités coopératives soumises à un régime fiscal spécial).
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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