(85) Par ailleurs, les exonérations fiscales en matière d'IRPF, prévues à l'article 66 de la loi 40/1998, diffèrent également suivant le type de société: en cas de dividendes, ledit article prévoit une exonération de 40 % et, en cas d'excédents nets, renvoie à l'article 32 de la loi 20/1990 concernant le régime fiscal applicable aux coopératives, qui dispose que l'exonération pour double imposition est de 10 % dans le cas d'une coopérative protégée et de 5 % dans le cas d'une coopérative spécialement protégée.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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