(89) Par conséquent, l'excédent maximum distribuable est inférieur dans le cas des coopératives par rapport à l'excédent généré par des sociétés de capitaux où la disponibilité des bénéfices est supérieure, ces dernières n'étant pas tenues de doter ces Fonds avec une partie des bénéfices de l'exercice en cours.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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