(90) L'avantage fiscal que la coopérative peut obtenir de l'exonération partielle de l'impôt sur les sociétés est corrigé par la double imposition au titre de l'IRPF appliquée à l'associé coopérateur dont la charge fiscale est ainsi accrue.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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