(94) Dans le second exemple, où les opérations des coopératives avec les associés et avec les tiers non associés, c'est-à-dire les résultats coopératifs et extracoopératifs, sont soumises à des pourcentages différents, il est loisible de constater que lorsque le poids spécifique des résultats extracoopératifs augmentent par rapport aux résultats coopératifs, les ressources à verser aux Fonds obligatoires ainsi que l'impôt sur le revenu augmentent proportionnellement, tandis que le pourcentage du bénéfice disponible décroît; il s'ensuit que le revenu net perçu par chaque associé est inférieur lorsque les résultats extracoopératifs sont plus importants. >TABLE>
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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