Décision 2003/293/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2003/293/CEEUR-Lex →

(96) Par lettre du 11 juin 2001, l'Espagne a invoqué les arguments suivants. Modification de la loi 37/1992

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