(99) En dépit de ce qui précède, le fisc espagnol a communiqué à la Commission (se reporter à la copie de la lettre jointe), avant l'approbation de la disposition qui augmentait le pourcentage de compensation et sa publication au Boletín Oficial del Estado, l'intention du gouvernement de procéder à la majoration de la compensation ainsi qu'à sa différenciation en fonction des produits à laquelle elle s'applique, aspect expressément prévu par l'article 25, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la sixième directive.
Décision 2003/293/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/293/CE
RattachementDécision 2003/293/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0293)
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