Article considérant 1

(1) Lors de l'adoption des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(2), la Commission a considéré, sur la base de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, que le développement progressif et le fonctionnement du marché commun exigeaient de procéder avec les États membres à un réexamen des régimes d'aide à finalité régionale existants avant sa date d'approbation, afin de permettre, dès le 1er janvier 2000, la mise en place d'un système d'aides à finalité régionale transparent et égal pour tous les États membres, basé sur le plein respect des dispositions desdites lignes directrices. Par lettre SG(98) D/1684 du 24 février 1998, portant proposition de mesures utiles au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité à l'égard des aides d'État à finalité régionale, la Commission a ainsi proposé aux autorités portugaises de modifier tous les régimes d'aide à finalité régionale existants qui seraient en vigueur au 1er janvier 2000, afin de les rendre compatibles avec les dispositions des lignes directrices à partir de cette date.