Article considérant 11

(11) Lorsqu'elle avait été appelée à se prononcer sur le régime d'aides fiscales et financières de la zone franche de Madère, la Commission a noté que, exception faite à l'exonération de l'impôt sur l'acquisition de terrains et de bâtiments, les aides fiscales octroyées par les autorités portugaises constituaient des aides au fonctionnement susceptibles d'être accordées pour des longues périodes ou ne comportant pas de limite dans le temps. Puisque la région de Madère est éligible à la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3 a), du traité pendant la période 2000-2006, le respect des conditions établies à cet égard par les lignes directrices constituerait ainsi une obligation à laquelle les autorités portugaises devraient se conformer, dans le contexte de l'application de ce régime et en ce qui concerne l'octroi d'aides aux entreprises qui s'installeraient dans ladite zone franche pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.