(12) En général, et dans la mesure où elle ne se posait qu'en ce qui concerne le bénéfice de quelques impôts régionaux et/ou d'importance mineure, la question de la limitation dans le temps n'a pas semblé soulever trop de réticences de la part des autorités portugaises. En revanche, et pour ce qui est de la dégressivité des aides fiscales au fonctionnement, ainsi que de leur proportionnalité aux handicaps qu'elles viseraient à pallier, les autorités portugaises considéraient que les modalités d'application du régime d'aides fiscales et financières de la zone franche de Madère ne devaient être réexaminées que dans le contexte d'un accord global sur l'ensemble de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, compte tenu de l'évolution de la situation socio-économique de la région de Madère.
Décision 2003/294/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
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