Article considérant 13

(13) À cet égard, la Commission a observé en premier lieu que, dans les termes de sa décision y relative(7), le régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère venait à échéance le 31 décembre 2000. Ceci étant, il faisait l'objet des mesures utiles relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la seule année 2000, et ses éventuelles modalités d'application pendant la période 2001-2006 devraient encore être notifiées, en vue de son autorisation par la Commission. À ce titre, et étant donné que le Portugal n'avait pas soumis de nouvelle notification pour la période 2000-2006, ces deux aspects seraient indépendants l'un de l'autre. Ainsi, et dans la mesure où la seule modification envisagée par les autorités portugaises en ce qui concerne les termes d'octroi des aides pendant l'année 2000 consisterait dans la limitation du nombre de nouvelles sociétés financières admises dans la zone franche à un maximum de 20 % du nombre total de sociétés homologues en activité dans l'année précédente, la proposition des autorités portugaises ne semblait pas à même d'assurer sa mise en conformité avec les dispositions des lignes directrices.