(14) Dans ce contexte, la Commission a observé également que, même si la Commission avait déjà annoncé(8) qu'elle envisageait de modifier lesdites lignes directrices afin de rendre possible l'autorisation d'aides au fonctionnement non dégressives et non limitées dans le temps dans des régions ultrapériphériques éligibles aux aides régionales lorsque de telles aides seraient destinées à réduire les coûts additionnels de l'exercice de l'activité économique inhérents aux handicaps identifiés à l'article 299, paragraphe 2, du traité, les seules exceptions alors admises aux principes de la limitation temporelle et de la dégressivité concernaient les aides qui viseraient spécifiquement à compenser des surcoûts de transport dans les régions ultrapériphériques et à faible densité de population. III. OBSERVATIONS SOUMISES PAR LES AUTORITÉS PORTUGAISES
Décision 2003/294/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
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