Article considérant 15

(15) Les observations soumises par les autorités portugaises dans le cadre de la procédure formelle d'examen dont il est question mettent en cause, avant tout, le bien-fondé de la décision d'ouverture d'une telle procédure. À cet égard, les autorités portugaises ont indiqué notamment que le Portugal n'aurait jamais accepté les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale ni les mesures utiles proposées par la Commission dans ce contexte. Par conséquent, et dans la mesure où, selon les autorités portugaises, une telle acceptation ne pourrait être déduite d'aucun document transmis à la Commission, celle-ci manquerait de fondement pour considérer les aides octroyées en application du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère dans la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 comme illégales et susceptibles de faire l'objet d'une récupération.