Décision 2003/294/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/294/CEEUR-Lex →

(16) En outre, les autorités portugaises considèrent en tout état de cause qu'une telle ouverture de procédure serait excessive et injustifiée, et ceci surtout pour deux raisons: - la Commission serait obligée, au moins depuis l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, à discriminer positivement en faveur des régions ultrapériphériques. En ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, la Commission manquerait à cette obligation, d'autant plus qu'elle-même aurait jugé nécessaire de procéder ultérieurement à une modification des lignes directrices concernant les aides régionales(9) pour prendre pleinement en compte le nouvel article 299, paragraphe 2, - l'approche retenue à l'égard du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère configurerait une inégalité de traitement par rapport à d'autres cas et/ou régions. À cet égard, les autorités portugaises considèrent notamment que le "International Financial Service Center" irlandais aurait bénéficié de modalités de "phasing out" relativement souples(10), tandis que les services de la Commission auraient refusé toute possibilité de compromis sur la zone franche de Madère.

Aller plus loin

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