(17) Compte tenu de ces observations, les autorités portugaises considèrent en particulier que la Commission devrait clore la procédure par une décision que confirmerait l'autorisation du régime jusqu'au 31 décembre 2000, dans les mêmes termes de celle qu'elle a prise en 1995(11). IV. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS ET COMMENTAIRES DES AUTORITÉS PORTUGAISES
Décision 2003/294/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
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