Décision 2003/294/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 2003/294/CEEUR-Lex →

(18) Les observations soumises par les intéressés émanent, pour la plupart, des bénéficiaires, à titre direct ou indirect, du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère. Bien que relativement nombreuses, ces observations ne comportent presque pas d'éléments pertinents pour l'appréciation du régime en question, dans la mesure où elles se limitent en général à déplorer l'ouverture de la procédure ainsi qu'à demander à la Commission de s'abstenir de prendre des décisions qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la zone franche. Ceci étant, aucun des intéressés ne semble partager les doutes exprimés par la Commission lors de l'ouverture de la procédure (cet élément a par ailleurs été le seul aspect souligné dans les commentaires que lesdites observations ont suscités de la part des autorités portugaises, tels que transmis à la Commission par lettre n° 82 du 10 janvier 2001 de leur représentation permanente). V. APPRÉCIATION

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