Décision 2003/294/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2003/294/CEEUR-Lex →

(2) Par lettre n° 327 du 21 avril 1998 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le même jour, les autorités portugaises ont demandé un délai supplémentaire de deux semaines pour présenter leurs observations sur les propositions de mesures utiles. Par lettres n° 409 du 4 juin 1998 et n° 423 du 10 juin 1998 de leur représentation permanente, enregistrées à la Commission, respectivement, les 10 juin 1998 et 12 juin 1998, les autorités portugaises ont transmis à la Commission une lettre du 29 mai 1998 du ministre des affaires étrangères, manifestant accord du gouvernement portugais sur les principes sous-tendant l'action de la Commission en matière d'aides régionales, et comportant certaines observations sur les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Étant donné que la lettre du ministre des affaires étrangères ne permettait cependant pas à la Commission d'établir clairement l'accord des autorités portugaises sur les propositions de mesures utiles, la Commission a demandé aux autorités portugaises, par lettre D/52552 du 18 juin 1998 adressée à la représentation permanente portugaise, ainsi que par lettre D/53161 du 23 juillet 1998 adressée au ministre des affaires étrangères du Portugal, de lui confirmer cet accord.

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