Article considérant 20

(20) En ce qui concerne l'éventuelle non-acceptation des mesures utiles proposées à l'égard des aides d'État à finalité régionale, la Commission souligne en particulier que, en aucun moment pendant la période de vingt-huit mois qui s'est écoulée entre la lettre SG(98) D/1684 du 24 février 1998, portant proposition de mesures utiles à l'égard des aides d'État à finalité régionale, et la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen à l'encontre de l'application du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère pendant l'an 2000 (laquelle a été prise le 28 juin 2000), les autorités portugaises n'ont signalé à la Commission leur non-acceptation des dites mesures utiles. Bien au contraire, les autorités portugaises ont toujours laissé entendre, tant par lettres de leur représentation permanente que lors des différentes rencontres bilatérales qui ont eu lieu sur ce sujet, qu'elles étaient disposées à collaborer entièrement avec la Commission en vue d'identifier les modifications à apporter au régime concerné, ainsi que d'assurer sa mise en conformité avec les dispositions des lignes directrices, et ceci en étant pleinement conscientes du fait que la Commission considérait leur acceptation des mesures utiles comme acquise.