Article considérant 21

(21) En dépit de ce qui précède, la Commission est toutefois obligée de constater que les autorités portugaises ne lui ont jamais explicitement communiqué une acceptation inconditionnelle des mesures utiles véhiculées par la lettre SG(98) D/1684 du 24 février 1998. La Commission n'est donc pas en mesure de réfuter les observations soumises par les autorités portugaises dans le cadre de la procédure formelle d'examen, selon lesquelles une telle acceptation n'aurait jamais eu lieu. Dans ces circonstances, la procédure ouverte au titre du non-respect par le Portugal des mesures utiles proposées par la Commission en ce qui concerne l'application du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère dans la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 est devenue sans objet.