(22) Ceci étant, la Commission constate également que le régime d'aides de la zone franche de Madère est venu à échéance le 31 décembre 2000. Dans ces circonstances, toutes observations que la Commission aurait pu formuler soit à l'égard des autres observations soumises par les autorités portugaises, soit à l'égard des observations soumises par les intéressés, sont également devenues sans objet. VI. CONCLUSION
Décision 2003/294/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
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