(23) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission considère que la procédure ouverte au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de l'application du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère dans la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000 est devenue sans objet. La Commission regrette cependant que les autorités portugaises ne lui aient pas communiqué opportunément leur non-acceptation de sa proposition de mesures utiles au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité à l'égard des aides d'État à finalité régionale, contrairement à ce que semblerait impliquer le principe de coopération loyale sous-jacent audit article 88, paragraphe 1, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/294/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
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