Article considérant 3

(3) Par lettre n° 629 du 2 septembre 1998 de leur représentation permanente, enregistrée à la Commission le 7 septembre 1998, les autorités portugaises ont transmis à la Commission une lettre du 20 août 1998 du ministre des affaires étrangères, indiquant que le régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère(3) viendrait à échéance le 31 décembre 2000 et était, ainsi, soumis aux mesures utiles relatives aux aides d'État à finalité régionale. Par lettre D/53951 du 29 septembre 1998 adressée à la représentation permanente portugaise, les services de la Commission ont signifié aux autorités portugaises que, au vu de cette lettre du ministre des affaires étrangères, ils considéraient comme acquis l'accord des autorités portugaises sur lesdites propositions de mesures utiles. En même temps, les services de la Commission ont invité les autorités portugaises soit à s'engager à limiter la durée du régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère au 31 décembre 1999, soit à communiquer à la Commission les modifications envisagées afin de le rendre compatible avec les dispositions des lignes directrices dès le 1er janvier 2000.