(4) Malgré les nombreux contacts établis à cet égard entre la Commission et les autorités portugaises(4), aucune information qui permettrait à la Commission de considérer qu'elles auraient procédé à toutes les modifications qui seraient nécessaires pour assurer la mise en conformité de ce régime avec les conditions établies par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale au 1er janvier 2000 ne lui est jamais parvenue. Par conséquent, et compte tenu de l'acceptation présumée des dites mesures utiles par les autorités portugaises, le régime en question a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le n° NN 60/2000.
Décision 2003/294/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
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