Décision 2003/294/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 2003/294/CEEUR-Lex →

(5) Par lettre SG(2000) D/105022 du 17 juillet 2000, la Commission a informé le Portugal qu'après avoir examiné les informations fournies par les autorités portugaises sur le régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère dans le contexte des mesures utiles proposées, au titre de l'article 88, paragraphe 1, du traité, à l'égard des aides d'État à finalité régionale, elle avait décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de son application dans la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000. Par la même occasion, la Commission a invité le Portugal à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de l'aide concernée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la lettre susvisée.

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