(9) Dans les termes de la dernière décision de la Commission relative au régime d'aides financières et fiscales de la zone franche de Madère(6), des aides fiscales pourraient être accordées aux entreprises industrielles, financières et de services, ainsi qu'aux opérateurs inscrits au registre maritime, qui s'installeraient dans la zone franche jusqu'au 31 décembre 2000. En particulier, ces entreprises bénéficieraient d'une exonération totale d'impôts directs jusqu'à fin 2011, date à partir de laquelle cette exonération deviendrait partielle (l'impôt foncier et les impôts sur les bénéfices, lesquels constituent par ailleurs l'essentiel des charges fiscales, leur seraient alors exigés).
Décision 2003/294/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/294/CE
RattachementDécision 2003/294/CE
Versionacte d'origine du 11/12/2002 (CELEX 32003D0294)
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