(1) Par lettre du 14 mars 2002, le gouvernement du Royaume-Uni a notifié à la Commission l'octroi d'une aide ad hoc à CLYDEBoyd (Fort William) Ltd (ci-après dénommée "CLYDEBoyd") dans le cadre du régime FFG (Freight Facilities Grant) étendu, aide qui a été approuvée par la Commission le 20 décembre 2001 (affaire d'aide d'État N 649/01). Cette notification a été enregistrée par le secrétariat général de la Commission le 15 mars 2002 sous la référence N 221/02. La notification a été jugée incomplète, et, le 26 avril 2002, le Royaume-Uni a été invité à fournir un complément d'information. La Commission a reçu les informations demandées le 28 mai 2002. La Commission a envoyé une deuxième demande d'informations le 1er juillet 2002. La réponse reçue a été enregistrée par la Commission le 17 juillet 2002.
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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