(2) Par lettre du 2 octobre 2002, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne cette aide. Cette procédure a été enregistrée sous la référence C 62/02.
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.