Décision 2003/295/CE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 2003/295/CEEUR-Lex →

(22) Quant à une éventuelle distorsion de la concurrence, le Royaume-Uni a déclaré que toute distorsion éventuelle ne pourrait être que négligeable et n'aurait aucun effet sur les échanges entre les États membres. En outre, il n'y aurait aucun effet négatif sur le secteur ferroviaire, car la plupart des points d'origine du trafic ne sont pas desservis par le chemin de fer, comme le confirment des lettres de la "UK Strategic Rail Authority" et des "English, Welsh and Scottish Railways", qui est le principal exploitant privé de transports de marchandises par chemin de fer au Royaume-Uni. En ce qui concerne la concurrence maritime, le port de Corpach agrandi chercherait à obtenir le transport de petites quantités de pâte en balle qui ne sont actuellement pas traitées par des ports appartenant à CLYDEBoyd (un des partenaires dans l'entreprise de CLYDEBoyd). Ce trafic ne représente qu'environ un navire tous les deux ans. 4. ÉVALUATION DE LA MESURE A. Existence d'une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité

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