(24) Les règles du traité sur les aides d'État s'appliquent aux entreprises. La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement(6). Toute activité consistant en l'offre de marchandises et de services sur un marché donné doit être considérée comme une activité économique(7)
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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