(26) Les dispositions du traité n'impliquent pas que tous les types de financement public soient couverts par la notion "d'aides d'État" au sens de l'article 87, paragraphe 1. Les règles communautaires sur les aides d'État ne s'appliquent qu'aux mesures satisfaisant à tous les critères visés à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Comme il n'existe pas deux ports identiques par leurs caractéristiques physiques, les responsabilités spécifiques et les activités commerciales de leurs organes de gestion, l'applicabilité de ces critères doit être examinée individuellement, cas par cas. Transfert de ressources d'État
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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