Décision 2003/295/CE · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
RéférenceConsidérant 27 de la décision 2003/295/CEEUR-Lex →

(27) La notion d'aide d'État s'applique à tout avantage octroyé directement ou indirectement, financé à partir de ressources d'État. Dans le cas du projet notifié, CLYDEBoyd Ltd recevra une aide d'État pour l'allongement d'un appontement et l'agrandissement d'installations de manutention du fret à Corpach Pier. Il est donc clair que la mesure notifiée implique un transfert de ressources d'État. Octroi d'un avantage

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