(28) Le statut juridique des ports est très variable selon les États membres. La possession des ports par des entreprises privées est une caractéristique du Royaume-Uni, où de nombreux ports ont été privatisés, essentiellement pendant les années 80. Les ports, quel que soit leur statut juridique, sont structurés essentiellement comme des entités distinctes et pleinement commerciales. C'est la raison pour laquelle, d'une manière générale, tous les investissements dans des infrastructures portuaires doivent être financés par les revenus des ports.
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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