Décision 2003/295/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2003/295/CEEUR-Lex →

(29) Le projet notifié vise à allonger l'appontement et à agrandir les installations de manutention du fret à Corpach Pier. La mesure d'aide en cause confère un avantage économique mesurable à une entreprise particulière engagée dans une activité économique par rapport à ses concurrents, même si les infrastructures subsidiées sont ouvertes à tous les exploitants potentiels sur une base non discriminatoire. Sélectivité

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32003D0295. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).