(33) Dans un secteur qui connaît des difficultés spécifiques et une concurrence intense(8), ainsi que dans des secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale, un effet sur les échanges entre États membres ne saurait être exclu.
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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