(34) En conséquence, la mesure en cause constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, et elle est incompatible avec le marché commun, sauf si elle peut bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité. B. Base juridique de l'évaluation
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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