(35) L'aide notifiée vise à prolonger un appontement et à agrandir des installations de manutention du fret à Corpach Pier, pour permettre aux transports maritimes côtiers/à courte distance de concurrencer sur le plan financier les transports routiers, grâce à la fourniture des infrastructures nécessaires. La Commission considère qu'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ne s'applique au projet en cause. En outre, l'aide d'État en cause n'est pas non plus destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité, ou à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, au sens de l'article 87, paragraphe 3, point d).
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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