Décision 2003/295/CE · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
RéférenceConsidérant 39 de la décision 2003/295/CEEUR-Lex →

(39) Pour pouvoir appliquer l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, il importe donc de vérifier si ces exigences sont remplies. C. Évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide 1. Nécessité de l'aide

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