Décision 2003/295/CE · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
RéférenceConsidérant 47 de la décision 2003/295/CEEUR-Lex →

(47) La Commission a reconnu dans le passé(12) la possibilité de permettre une aide d'une intensité élevée si le marché ne fournit pas à la société les infrastructures de transport public nécessaires pour assurer une mobilité durable.

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