(49) Conformément aux conditions fixées par le FFG général, l'aide serait octroyée moyennant l'engagement de transporter par voie maritime 90000 tonnes par an pendant dix ans. Si l'objectif n'est pas atteint ou si le bénéficiaire ne respecte pas les conditions d'octroi de l'aide, l'aide peut être récupérée.
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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