Décision 2003/295/CE · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
RéférenceConsidérant 58 de la décision 2003/295/CEEUR-Lex →

(58) Aucun commentaire n'a été reçu de tiers intéressé. En conséquence, la Commission part du principe que les concurrents fournissant des services existants ne considèrent pas le projet en cause comme une menace pour le marché.

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