(8) Pour pouvoir bénéficier des FFG, les exploitants doivent notifier les quantités annuelles à transporter au cours de la période convenue pour le régime, et indiquer à l'État le tonnage effectivement transporté chaque année. Ces chiffres sont soumis à vérification par un audit par l'État des registres des entreprises. Ce contrôle permet également aux autorités britanniques de confirmer le pourcentage attendu de transports routiers économisés, et donc de valider les économies exprimées en camions-kilomètres.
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
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