(9) Le régime FFG contient une disposition expresse autorisant l'État à récupérer une partie de l'aide octroyée en cas de non-réalisation du tonnage de fret transféré des transports routiers aux transports par bateau. Dans un tel cas, on examine les circonstances pour établir s'il y a lieu de prolonger la période originale prévue de façon à profiter de tous les avantages écologiques, ou d'exiger le remboursement d'une partie de l'aide. Une récupération n'est guère probable lorsque le manque constaté n'est pas imputable au bénéficiaire et que ce dernier a fait ce qu'il pouvait pour attirer le trafic.
Décision 2003/295/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/02/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/295/CE
RattachementDécision 2003/295/CE
Versionacte d'origine du 05/02/2003 (CELEX 32003D0295)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.